CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente entre «  Mara, Atelier & Créations » inscrite à la chambre des métiers d'Auch  sous le numéro SIREN 490 314 986, APE 1419Z, et les clients / acheteurs :

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mara, Atelier & Créations et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Capes, manteaux et accessoires, linge de maison façonnés.

Toute prestation accomplie par Mara, Atelier & Créations implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI.

Mara, Atelier & Créations s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Mara, Atelier & Créations serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par virement sur le compte de l’entreprise ;

• Soit par paiement sécurisé (PAYPAL ou CB) sur le site internet de l’entreprise www.mara-atelier-et-creations.com.

Pour la confection de modèles de capes et/ou vêtements/Bourses/sacs sur mesures non présentés sur ce site (impliquant recherches, et travail de pré-conception) un acompte correspondant à 15% du montant de la commande sera exigé. Ce dernier sera déduit de la facture finale.  Il ne pourra être réalisé qu’un changement et donc un seul devis supplémentaire, faute de quoi le client devra à nouveau verser la somme correspondant au dit acompte, le premier devis et sa seconde version seront alors caduques. En cas d’abandon de l’achat par l’acheteur hors des délais de rétractation légaux, ces sommes ne seront pas remboursées. Lors de l’acceptation du devis, le client s’engage à verser le restant dû acompte déduit.

Pour toute autre commande, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité de la somme due y compris les frais d’expédition.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Mara, Atelier & Créations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mara, Atelier & Créations.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Mara, Atelier & Créations, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Mara, Atelier & Créations se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

•  soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, les frais de livraison étant compris dans le prix facturé.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il sera corrélé au délai de fabrication nécessaire des marchandises façonnées et durant les périodes de retard liées à des crises sanitaires ou sociales, à  la réception des matières  premières.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception sous la référence « retour de marchandise + n° client ». Tout retour devra être réalisé dans son emballage d’origine et aux frais exclusifs de l’acheteur. Il devra être réalisé dans les 7 jours lors d’un achat direct, et dans les 14 jours dans le cadre d’un achat à distance.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Mara, Atelier & Créations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, ou d’une éventuelle pandémie impliquant un arrêt momentané de l’activité.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de AUCH.

Le client, lors de la génération de la commande, reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales de vente.