Conditions générales de vente et mentions légales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services effectuées au travers du site Internet de Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani. Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la souscription à un abonnement. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l'adresse suivante : https://www.la-chambre-sorciere.com/mentions-legales.php. Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve par la mise à disposition des dites CGV sur le site et par courriel sur demande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des arrhes demandées par Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, sur son site Internet sont indiqués en Euros hors taxes en vertu de son statut e de l’article 293 B du Code Général des Impôts qui permet à certaines entreprises d’être exonérées de TVA par le régime de la franchise en base, la TVA n’est donc pas facturée au client. Ils sont également indiqués en euros hors taxes pour chaque article ou animation. Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour confirmer la commande et l’achat des produits, créations et services présentés sur le site de Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Commande par formulaire sur le site
Attente de confirmation de la disponibilité par Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani,
Suivi des instructions pour le paiement des arrhes ou du solde qui valident l’achat et les frais de livraison,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Paiement par Paypal, carte bancaire ou chèque à l'ordre de V. Ranzani-Vincent-Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani,

Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 4 : Services et réservations

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani. Le client atteste avoir lu, compris et accepté les tarifs, les limites des pré-commande ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, s’engage à honorer la commande du Client dans le cadre du produit sur mesures ou du service (animation, commande de tissus…) souscrit. A défaut, Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande (versement des arrhes). Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. En ce qui concerne le délai pour le versement des arrhes, ou du paiement intégral du produit ou du service, il est limité à 7 jours après la réception du courriel de confirmation. Passé ce délai et à défaut du versement des arrhes demandées la réservation est considérée comme caduque et donc automatiquement annulée. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal, virement, carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau qui est sécurisé par Paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte ou du compte Paypal à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Délai de rétractation

En ce qui concerne l'annulation d'une commande dont les arrhes n'ont pas encore été versées, un simple mail d'annulation précisant le nom du client et les dates de la réservation est suffisant.

Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur. Si c'est le Client qui annule au-delà de 7 jours après la validation de la commande, il perd les sommes versées en guise d'arrhes. A ce sujet, le Client reconnait qu'il est informé par le présent article que les arrhes versées ne sont pas remboursables et qu'il ne pourra pas se retourner contre Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, en cas de litige ou de réclamation.

Article 7 : Force majeure

L’exécution des obligations de Mara, Atelier & Créations, V. Ranzani, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (par exemple, une panne du réseau internet, confinement, guerre…).

Article 8 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées et librement adaptées à partir d'un modèle libre et gratuit.

Article 9 : traitement de vos données

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mara, Atelier & Créations pour le traitement de vos commandes réalisées dans le cadre de la vente à distance de mes créations. La base légale du traitement est [base légale du traitement].

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : organismes bancaires, Paypal, et traitement interne de votre commande par Mara, Atelier & Créations.

Les données sont conservées pendant la durée de votre abonnement au site internet.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : mara.atelieretcreations@gmail.com ou au 06 32 69 80 06.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 10 : Tribunal compétent

L’entreprise est inscrite au RCS de AUCH, le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de commerce de AUCH ou le Tribunal d’Instance d’Auch.